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Activité Juridique

Les litiges

Ces différents ne font pas toujours l'objet d'un dépôt de plainte. Le CROPP assure un rôle de médiateur permettant d'évoluer vers une issue favorable.

ANNEE NOMBRE
2006 1
2007 4
2008 2
2009 2
2010 5
2011 4
2012 2
2013 0
2014 1
2015 0
2016 1
Total 22

 

Auditions individuelles

Il s'agit d'entretien entre les professionnels et les élus du CROPP afin de clarifier une situation concernant l'exercice professionnel ou d'apporter des conseils le cas échéant.

ANNEE NOMBRE DEMANDEUR MOTIFS
2006 0    
2007 0    
2008 0    
2009 3

CROPP

CROPP

PP

Vitrine

Cabinet secondaire-Création

Cabinet secondaire-Rachat en cabinet principal

2010 23

CROPP

CROPP

CROPP

CROPP

CROPP

CROPP

CROPP

17 PP : Cabinet secondaire

1 PP : Modalités d'exercice

1 PP : Plaque-Publicité-Diffusion cartes

1 PP : Partage locaux podo orthésiste

1 PP : Pages jaunes-Publication journal local

1 PP : Cabinet secondaire-création

1 PP : SCM-Inversion exercice

2011 4

CROPP

CROPP

CROPP et PP

1 PP : Publication interdite

1 PP : Modalités d'exercice

2 PP : Cabinet secondaire-Délai fermeture

2012 3

CROPP

CROPP

CROPP

1 PP : Manquements au code de déontologie

1 PP : Publication et publicité-Vitrine

1 PP : Manquements au Code de déontologie

2013 2

CROPP

CROPP

1 PP : Cabinet secondaire

1 PP : Manquements au Code de déontologie-Modalités d'exercice

2014 0    
2015 5

CROPP

CROPP

CROPP

CROPP

CROPP

1 PP : Diffusion courrier et plaquette publicitaire

1 PP : Publicité et manquements au Code de déontologie

1 PP : Publicité-Vitrine et panneau

1 PP : Annonces non conformes

1 PP : Détournement patientèle et manquements au Code de déontologie

Total 40

 

La commission de conciliation

  • Rappels généraux

La composition et le fonctionnemment de la commission de conciliation sont fixés par l'article L. 4123-2 du Code de al santé publique.

Elle est composée d'au moins trois membres issus des conseils régionaux de l'Ordre des pédicures-podologues dont obligatoirement le Président du CROPP.

Cette commission a pour objectif de rapprocher des personnes en désaccord d'opinions ou d'intérêts. elle peut concerner un pateient contre un professionnel, un litige entre deux professionnels mais également un organisme (association de patients, syndicat...) et un pédicure-podologue.

Elle ne fera l'objet d'aucune compensation financière quelquesoit la résolution à l'issue de la conciliation.

  • Rapport d'activité depuis la création de l'Ordre en 2006 
ANNEE NOMBRE Dépositaire plainte Mis en cause Résultat
2006 0      
2007 3

Pédicure-podologue

Maison de retraite

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

Accord

Accord

2008 0      
2009 1 Pédicure-podologue Pédicure-podologue Accord
2010 2

Pédicure-podologue

Patient

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

Accord

2011 2

Pédicure-podologue

Patient

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Accord

Accord partiel

2012 1 Pédicure-podologue Pédicure-podologue Accord partiel
2013 0      
2014 1 Pédicure-podologue Pédicure-podologue Accord partiel
2015 0      
2016 1 Pédicure-podologue  Pédicure-podologue  Accord 
Total 10

 

La chambre disciplinaire de première instance

La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du CROPP, elle est saisie dans les conditions prévues à l'article R. 4126.6 du Code de la santé publique.

Elle siège au tribunal administratif de Rennes en présence d'un magistrat Madame Virginie GOURMELON.

La CDPI peut faire suite à une commission de conciliation n'ayant pas trouvé d'issue favorable mais aussi sur plainte du CROPP envers un profesionnel pour non respect du Code de déontologie.

ANNEE NOMBRE Dépositaire plainte Mis en cause Jugement
2009 2

CROPP BRETAGNE

CROPP BRETAGNE

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Avertissement

Interdiction temporaire d'exercer pendant 3 mois avec sursis total

2010 1 CROPP BRETAGNE Pédicure-podologue Interdiction temoraire d'exercer pendant 6 mois avec sursis total
2011 0      
2012 0      
2013 2

ONPP

CROPP BRETAGNE

Pédicure-podologue

Pédicure-podologue

Dossier transféré à la CDPI du CROPP Bretagne

Avertissement

2014 1

Pédicure-podologue

pédicure-podologue

Blâme

2015 0      
Total 5